La loi Chatel et les assurances pour chiens

La loi Chatel est valable pour tous les types d’assurances et donc bien évidemment pour les assurances et mutuelles pour chien.

Elle s’intitule la loi Chatel car elle fut présentée par Luc Chatel, à l’époque secrétaire d’état à la consommation. L’objectif principal de cette loi vise à favoriser la baisse des prix par la libre concurrence.

Loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs

Cette loi française datant du 3 janvier 2008 concerne le développement de la concurrence au service des consommateurs. Elle encadre les liens contractuels entre les particuliers et les professionnels de l’assurance et de la téléphonie mais pour l’instant votre chien n’a à priori toujours pas de smartphone.

Cette loi concerne et encadre toutes les assurances santé et mutuelles pour chien, alors si vous aviez prévu de résilier, sachez que c’est possible.

Comparateur assurance chien gratuit

La reconduction tacite des contrats d’assurance

La reconduction tacite des contrats d’assurance permet d’éviter à toute personne de se retrouver sans assurance du jour au lendemain. Mais certains professionnels de l’assurance abusant de ces reconductions n’informant pas suffisamment les clients sur leur droit à la résiliation, la loi Chatel vint réguler cette situation.

La demande de résiliation

Ainsi depuis cette loi, le client peut demander à son prestataire d’assurance la non reconduction (Ou résiliation) de son contrat et cela par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email. Le prestataire de service est tenu d’informer son client de la possibilité et du droit qu’il a de résilier son contrat. Pour cela l’assureur se doit d’envoyer un courrier avec la date limite de résiliation, cela entre 3 mois et 15 jours avant la date anniversaire. Si le client reçoit l’avis d’échéance moins de 15 jours avant la date anniversaire, il dispose de 20 jours pour résilier. Si aucun courrier n’est envoyé au client par le prestataire dans le délai imparti, celui-ci est alors en droit de résilier sans préavis et sans frais de résiliation. La résiliation prendra effet le lendemain de la date inscrite sur le cachet de la poste. Les avances effectuées après la date de reconduction devront lui être remboursé par l’assureur moins de 30 jours après la date de résiliation. Si l’assureur ne rembourse pas dans les 30 jours, il devra s’acquitter en plus d’intérêts.

Vous souhaitez résilier le contrat d’assurance de votre chien ? Plusieurs options s’offrent à vous.

Comparateur assurance chien gratuit

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *